Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisations s'appliquent aux services proposés par l'étude Leroi & Associés
dans le cadre des dépôts Blockchain qu'elle propose via l'adresse
https://blockchain.leroi-associes.com

PREAMBULE : 

La solution Blockchain proposée par l'étude Leroi & Associés repose sur la solution Legide développée par la SAS GRANDS AUGUSTINS, hébergée par IBM.

Article 1er

La solution hébergée à l’adresse https://blockchain.leroi-associes.com est une solution de dépôts d’œuvres sur la Blockchain Legide et/ou de constat d’Huissier de justice.

Les présentes CGU déterminent les droits et obligations de l’Utilisateur d’une part, et de la société Leroi & Associés d’autre part (les « Parties).

La commande d’une ou plusieurs missions par le biais du site impliquent l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU.

Article 2

Les présentes CGU peuvent être apportées à tout moment. Les modifications ainsi apportées ne seront pas applicables aux Missions commandées par un Utilisateur préalablement à leur entrée en vigueur, qui demeurent régies par les CGU en vigueur antérieurement.

Article 3

L’utilisation du service entraîne l’acceptation entière des conditions techniques et juridiques liées à un dépôt dans la Blockchain Legide ©, créée par la Chambre des Hussiers de Justice de Pairs et

consultables à tout moment sur https://legide.paris/cgu

Article 4

Les services proposés sur le site https://blockchain.leroi-associes.com par la société Leroi & Associés sont de trois types : dépôt dans la Blockchain Legide, constatation d’un dépôt préalablement effectué, et dépôt dans la Blockchain Legide accompagné d’un constat d’huissier de Justice

Ces trois services sont soumis à des tarifs clairement affichés sur le site et ne sont accessibles qu’après paiement. Le paiement réalisé, l’utilisateur du site reçoit dans un délai de quelques minutes à quelques heures un email lui permettant d’accéder à un espace d’envoi de la création à déposer, ou de demande de constat.

Une fois l’accès au formulaire de dépôt reçu, l’utilisateur peut procéder à l’envoi de sa demande à l’étude qui procède sous quarante huit heures, soit au dépôt sur la Blockchain Legide, soit au constat demandé, soit aux deux.

L’étude adresse immédiatement à l’utilisateur son certificat de dépôt ou son procès-verbal de constat, à l’adresse mail par lui communiquée.

Article 5

Des abonnements sont proposés à des tarifs clairement affichés sur le site. En cas de non-règlement de l’abonnement mensuel, le service est suspendu.

En cas de modification des tarifs d’abonnement, ces modifications sont d’application immédiate en cas de baisse du tarif, et après délai de prévenance de trois mois en cas d’augmentation de celui-ci.

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, par simple mail à l’adresse : contact@huissierweb.com ayant pour objet RESILIATION ABONNEMENT BLOCKCHAIN. Tout règlement effectué avant la réception de ce mail reste dû à la société Leroi & Associés.

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